Statuts
I. - BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
Article premier
L’Association dite ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L’ENFANCE ET DE L’ADOLESCENCE EN SEINE-ET-MARNE, fondée en 1944, a pour but d’apporter une aide aux enfants, aux adolescents et aux adultes, handicapés, ou en difficulté sociale.
Son action s’exerce principalement dans le département de Seine-et-Marne.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social : 2, bis rue Saint-Louis 77000 Melun
Article 2
Les moyens d’action de l’Association sont :
– Un ou plusieurs établissements assurant la prise en charge des populations désignées à l’article 1,
– Une ou plusieurs structures de formation ou de réinsertion professionnelle dont les activités pratiques de caractère économique peuvent être génératrices de ressources,
– Un ou plusieurs services de travail social en milieu ouvert,
– Une ou plusieurs équipes de prévention spécialisée.
Article 3
L’Association se compose de membres titulaires et de membres d’honneur. Pour être membres titulaires il faut être présenté par deux membres de l’Association et agréé par le Conseil d’administration. Les cotisations annuelles peuvent être modifiées par décision de l’Assemblée générale. Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Conseil d’administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’Association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu, le droit de faire partie de l’Assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation annuelle.
Article 4
La qualité de membre de l’Association se perd :
1°) Par démission ;
2°) Par radiation prononcée pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave par le Conseil d’administration, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications sauf recours à l’Assemblée générale.
II. - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5
L’Association est administrée par un conseil composé de 22 à 30 membres élus au scrutin secret pour 6 ans par l’Assemblée générale.
En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du conseil a lieu par tiers tous les deux ans.
Les membres sortants son rééligibles. Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de un président, de un à trois vice-présidents, d’un secrétaire, d’un secrétaire-adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier-adjoint.
Le Bureau est élu pour deux ans.
Sont en outre membres de droit du Conseil d’administration avec voix consultative MM. les juges des enfants des tribunaux de Meaux et Melun et :
M. le représentant du Conseil général de Seine-et-Marne,
MM. les représentants désignés par :
– La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne,
– M. l’Inspecteur de l’Académie, directeur des services départementaux de l’Éducation nationale en Seine-et-Marne.
Les fonctionnaires des administrations chargés du contrôle des établissements et services pourront être invités, en qualité de conseillers, lorsque l’ordre du jour les concerne.
Peuvent être également invités avec voix consultative au Conseil d’administration, par le Président, sur proposition du Bureau, les directeurs et directeurs-adjoints ainsi que 3 représentants du personnel, et le cas échéant, toute personne qualifiée.
Le Conseil d’administration peut proposer à l’Assemblée générale la nomination d’autres membres ayant voix consultative.
Article 6
Le Conseil se réunit aux moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
En cas d’empêchement, tout membre du Conseil peut se faire représenter par un autre membre, dans la limite de trois mandats par mandataire.
Il est tenu procès verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.
Article 7
Les membres du Conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Les remboursements des frais sont seuls possibles.
Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’administration statuant hors de la présence des intéressés : des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérification.
Article 8
L’Assemblée générale comprend les membres titulaires et les membres d’honneur. Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’administration ou sur la demande du quart de ses membres. Peuvent également être invités à l’Assemblée générale, avec voix consultative, par le Président, sur proposition du Bureau, les directeurs-adjoints ainsi que trois représentants du personnel et, le cas échéant toute personne qualifiée.
Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’administration, son bureau est celui du conseil.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’Association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’administration.
En cas d’empêchement, tout membre peut se faire représenter par un autre membre, dans la limite de trois mandats par mandataire.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.
Article 9
Les dépenses sont ordonnancées par le Président. L’Association est représentée en justice et dans les actes de la vie civile par son Président ou par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale de celui-ci.
Article 10
Les délibérations du Conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénation de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être soumises à l’approbation de l’Assemblée générale.
Article 11
Les délibérations du Conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après l’approbation administrative donnée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les délibérations de l’Assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution l’hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu’après approbation administrative.
Article 12
Chaque établissement et service indiqué à l’art. 2 des présents statuts est placé sous l’autorité d’un directeur. Par délégation du Président, un directeur d’Association est chargé :
– De mettre en œuvre les orientations et les décisions du Conseil d’administration,
– De coordonner l’activité des établissements et services,
– De rendre compte de l’activité générale des établissements et services.
III. - DOTATION, FONDS DE RÉSERVE ET RESSOURCES ANNUELLES
Article 13
La dotation comprend :
1°) Une somme de 1.000 francs placée conformément aux dispositions de l’article suivant ;
2°) Les immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association ;
3°) Les capitaux provenant de libéralités à moins que l’emploi n’en ait été autorisé ;
4°) Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’Association ;
5°) La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’Association pour l’exercice suivant.
Article 14
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de référence nominatif prévu par l’article 55 de la loi 87.416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avances.
Article 15
Les recettes annuelles de l’Association se composent :
1°) Du revenu de ses biens non compris dans la dotation (à l’exception de la fraction prévue au 4° de l’article 13) ;
2°) Des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3°) Des subventions de l’État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;
4°) Du profit des libéralités dont l’emploi immédiat a été autorisé ;
5°) Des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
6°) Du produit des prix de journées versés pour l’entretien des personnes admises dans les divers établissements et services gérés par l’Association ;
7°) Les ressources susceptibles de provenir de l’activité accessoire prévue à l’art.2 alinéa 2 ci-dessus ; celles-ci doivent impérativement être affectées exclusivement à la réalisation de l’objet social.
Article 16
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.
Chaque établissement et service de l’Association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’Association.
Cette comptabilité est soumise au contrôle d’un commissaire aux comptes désigné par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration, pour une durée de six ans renouvelable, et révocable dans les mêmes conditions.
Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département, du Ministre de l’intérieur, de M. le Garde des sceaux et du Président du Conseil général, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.
Plus particulièrement chaque établissement exerçant une activité prévue à l’art. 2 – alinéa 2 présentera une comptabilité spéciale à cette activité qui fera l’objet d’un chapitre particulier du rapport du Commissaire aux Comptes, notamment à l’égard du respect de l’art. 15-7° ci-dessus.
IV. - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 17
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d’administration ou du dixième des membres sont se compose l’Assemblée générale, soumise au bureau au moins un mois avant la séance.
L’Assemblée doit se composer du quart, au moins, des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours d’intervalle au moins, et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 18
L’Assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, à quinze jours d’intervalle au moins, et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 19
En cas de dissolution, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association.
Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues publics ou reconnus d’utilité publique.
Article 20
Les délibérations de l’Assemblée générale prévues aux articles 17, 18,19 sont adressées sans délai au Ministre de l’Intérieur. Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.
Article 21
Le Président ou son représentant désigné comme il est dit à l’article 9 doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture du département de Seine-et-Marne, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’Association.
Les registres de l’Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du Ministre de l’intérieur ou du Préfet à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet du département, au Ministre de la Justice et au Président du Conseil général.
Article 22
Le ministre de l’intérieur, le Ministre de la Justice et le Président du Conseil général ont le droit de faire visiter par leurs délégués, les établissements fondés par l’Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Article 23
Le règlement intérieur de l’Association préparé par le Conseil d’administration et adopté par l’Assemblée générale doit être approuvé par le Ministre de l’intérieur.